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  5. Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse
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Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a674fac2-c213-47ce-8f27-44af118d4abc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340702/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340702/article-2/versions/a674fac2-c213-47ce-8f27-44af118d4abc/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures fiscales et sociales Consulter cette section

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  4. Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale Consulter cette section

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  2. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures fiscales et sociales Consulter cette section

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  4. Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1135 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L4423-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1135
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L4423-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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