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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
  4. Titre III : Des compétences locales
  5. Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
  6. Article 118

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 118

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Version
Mise à jour en retard — 693464e7-42ee-4efb-b81c-94906b5ad0d4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340922/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340922/article-118/versions/693464e7-42ee-4efb-b81c-94906b5ad0d4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section

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  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours Consulter cette section
      1. Article 117
      2. Article 118
      3. Article 119
      4. Article 120
      5. Article 121
      6. Article 122
      7. Article 123
      8. Article 124
      9. Article 125
      10. Article 126
      11. Article 127
      12. Article 128
      13. Article 129
      14. Article 130
      15. Article 131
  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section

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  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours Consulter cette section
      1. Article 117
      2. Article 118
      3. Article 119
      4. Article 120
      5. Article 121
      6. Article 122
      7. Article 123
      8. Article 124
      9. Article 125
      10. Article 126
      11. Article 127
      12. Article 128
      13. Article 129
      14. Article 130
      15. Article 131
  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1424-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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