Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fce3cfa-4b5b-4509-a56b-c280bbf45c0b
- Début de validité
- 28 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340937/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340937/article-131/versions/9fce3cfa-4b5b-4509-a56b-c280bbf45c0b/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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