Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 126
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34e37eff-6d83-4d5e-ac18-261e2b6c2337
- Début de validité
- 28 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340930/article-126/versions/34e37eff-6d83-4d5e-ac18-261e2b6c2337/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-276 2002-02-27 art. 119
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-35