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  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
  7. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
  8. Article 155-2

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 155-2

Version historique

En vigueur depuis le
9 février 1991
Fin de vigueur
12 février 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — f5e141f1-e38b-4f20-a492-2def2f184fad
Début de validité
9 février 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342094/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342094/article-155-2/versions/f5e141f1-e38b-4f20-a492-2def2f184fad/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section

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      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section
        1. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés. Consulter cette section
          1. Article 154
          2. Article 155
          3. Article 155-1
          4. Article 155-2
          5. Article 155-3
          6. Article 156
          7. Article 157
          8. Article 157-1
          9. Article 158
          10. Article 159
          11. Article 160
          12. Article 161
          13. Article 162
          14. Article 163
          15. Article 164
          16. Article 166
          17. Article 167
          18. Article 168
          19. Article 169
          20. a) Certificats d'investissement. Consulter cette section

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          21. b) Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions. Consulter cette section

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          22. d) Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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          23. e) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Consulter cette section

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        2. Paragraphe II : Amortissement du capital. Consulter cette section

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        3. Paragraphe III : Réduction du capital. Consulter cette section

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        4. Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital. Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section

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      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section
        1. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés. Consulter cette section
          1. Article 154
          2. Article 155
          3. Article 155-1
          4. Article 155-2
          5. Article 155-3
          6. Article 156
          7. Article 157
          8. Article 157-1
          9. Article 158
          10. Article 159
          11. Article 160
          12. Article 161
          13. Article 162
          14. Article 163
          15. Article 164
          16. Article 166
          17. Article 167
          18. Article 168
          19. Article 169
          20. a) Certificats d'investissement. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          21. b) Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          22. d) Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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          23. e) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Consulter cette section

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        2. Paragraphe II : Amortissement du capital. Consulter cette section

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        3. Paragraphe III : Réduction du capital. Consulter cette section

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        4. Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital. Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article 180 de la loi sur les sociétés commerciales, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues à l'article 155-1 ci-dessus.

Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 155-1 ci-dessus.

Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 février 1991 Version 155-2 — MODIFIE
  2. 12 février 2005 Version 155-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 180
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-24 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-153 du 7 février 1991 - art. 9 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1020 1983-11-29 *Objet : obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés*
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-353 1983-04-30

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 169-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 174-24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 174-24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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