Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 157
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — db48fc01-3728-44da-b94c-9a14b495f54d
- Début de validité
- 1 avril 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342143/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342143/article-157/versions/db48fc01-3728-44da-b94c-9a14b495f54d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'assemblée générale a décidé de renoncer au droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 156
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 156
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 156