Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 164
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 085a9b8d-4f6a-4fbf-9b66-f7b7bc81c260
- Début de validité
- 3 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342226/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342226/article-164/versions/085a9b8d-4f6a-4fbf-9b66-f7b7bc81c260/
Sommaire du texte
Texte
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article 62.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 62 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1 1983-01-03
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62