Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ainsi que l'article 2 du décret n° 88-544 du 6 mai 1988 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c8cb9ec-84aa-4008-a5a3-301b549fc57b
- Début de validité
- 21 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342710/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342710/article-5/versions/8c8cb9ec-84aa-4008-a5a3-301b549fc57b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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