Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ainsi que l'article 2 du décret n° 88-544 du 6 mai 1988 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40a9c419-c367-4645-9698-3672f444fef3
- Début de validité
- 21 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342711/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342711/article-1/versions/40a9c419-c367-4645-9698-3672f444fef3/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la date du 31 juillet 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 8 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 8 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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