Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9d8b8b8-ec2d-4144-a240-6edc36aaa5cf
- Début de validité
- 1 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342792/article-3/versions/a9d8b8b8-ec2d-4144-a240-6edc36aaa5cf/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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