Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10561ee2-2150-4d7b-8643-fc444c2f257b
- Début de validité
- 1 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342797/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342797/article-2/versions/10561ee2-2150-4d7b-8643-fc444c2f257b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Code des communes R233-1 à R233-5
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. R233-1 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. R233-2 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. R233-3 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. R233-4 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. R233-5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 23, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 24 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 25, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R3333-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R3333-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R3333-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R233-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R233-2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R233-3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R233-4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R233-5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 24