Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92b1943d-acba-4729-af24-afb872e9c207
- Début de validité
- 1 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342793/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342793/article-1/versions/92b1943d-acba-4729-af24-afb872e9c207/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*233-10 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*233-6 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*233-7 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*233-8 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*233-9 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 23, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 24 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 25, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*233-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*233-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*233-8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*233-9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*233-10
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 24