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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d3d13c04-f7c4-42ad-ba03-082fe2c70da6
Début de validité
8 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343924/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343924/article-2/versions/d3d13c04-f7c4-42ad-ba03-082fe2c70da6/
Sommaire du texte

Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article 5, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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