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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - Article 6

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Mise à jour en retard — c6721f92-67bb-418f-99a6-410dba085862
Début de validité
8 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343931/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343931/article-6/versions/c6721f92-67bb-418f-99a6-410dba085862/
Sommaire du texte

Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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