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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - Article 4

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Mise à jour en retard — e1692c4e-3a75-4ce7-b787-bcafaeb3b038
Début de validité
8 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343929/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343929/article-4/versions/e1692c4e-3a75-4ce7-b787-bcafaeb3b038/
Sommaire du texte

Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au II de l'article 7.

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