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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - Article 16

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Mise à jour en retard — df98b95b-9281-44ad-82cd-394466cfd861
Début de validité
8 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343943/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343943/article-16/versions/df98b95b-9281-44ad-82cd-394466cfd861/
Sommaire du texte

Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article 14.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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