Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e0dcbd5-6d24-4bb1-a4e2-860570556fa9
- Début de validité
- 8 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343940/article-13/versions/2e0dcbd5-6d24-4bb1-a4e2-860570556fa9/
Sommaire du texte
Texte
La commission prévue à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :
- affaires sociales ;
- collectivités locales ;
- économie et finances.
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (M)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R1611-12
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R1611-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1611-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1611-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1611-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1611-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1611-6
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L1611-6
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