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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — a9eb4015-3fe5-4f8c-b965-c7b275a4c7bc
Début de validité
8 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343942/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343942/article-15/versions/a9eb4015-3fe5-4f8c-b965-c7b275a4c7bc/
Sommaire du texte

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 14. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-41

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