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Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics - Article 3

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Mise à jour en retard — 2e230366-1e5b-4d60-a161-3ea60af44487
Début de validité
10 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344299/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344299/article-3/versions/2e230366-1e5b-4d60-a161-3ea60af44487/
Sommaire du texte

Le plan est soumis par le préfet à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, qui dispose d'un délai de trois mois pour l'examiner. Au vu des observations émises par la commission ou, à défaut, au terme du délai, le préfet statue sur le plan.

Il transmet le plan approuvé, pour information, à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire.

Le plan est révisé selon les mêmes modalités que celles de son approbation.

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