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Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics - Article 4

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Mise à jour en retard — 3dd8853a-91ff-4ecd-a9be-69910acd4595
Début de validité
10 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344300/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344300/article-4/versions/3dd8853a-91ff-4ecd-a9be-69910acd4595/
Sommaire du texte

Lorsqu'elles ne sont pas conformes au plan global et intercommunal approuvé dans le département, les décisions de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers font l'objet d'une étude d'impact et sont soumises à la procédure prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée.

Il en va de même en cas d'absence de plan global intercommunal approuvé dans le département. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 31 décembre 2001.

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