Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 541bdac5-9a46-4aec-8394-85aea80211b9
- Début de validité
- 4 février 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344888/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344888/article-2/versions/541bdac5-9a46-4aec-8394-85aea80211b9/
Sommaire du texte
Texte
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.