Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11e6ea97-48b4-482c-bec3-aae2821ea3a3
- Début de validité
- 4 février 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344889/article-3/versions/11e6ea97-48b4-482c-bec3-aae2821ea3a3/
Sommaire du texte
Texte
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant la seule année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.