Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4ac1376-64c3-4dd1-b50e-a7adeeee401f
- Début de validité
- 4 février 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344890/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344890/article-4/versions/d4ac1376-64c3-4dd1-b50e-a7adeeee401f/
Sommaire du texte
Texte
Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.