Code du domaine de l'Etat - Article A18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d62872c2-66dd-4aaf-8bba-588013570c23
- Début de validité
- 18 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350060/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350060/article-a18/versions/d62872c2-66dd-4aaf-8bba-588013570c23/
Sommaire du texte
Texte
La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1878-08-03 art. 9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2125-2