Code du domaine de l'Etat - Article A93-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83140acb-fa99-4580-81a7-86bd8e170414
- Début de validité
- 15 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350157/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350157/article-a93-1/versions/83140acb-fa99-4580-81a7-86bd8e170414/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements visés à l'article D. 13 sont tous les établissements publics nationaux à caractère administratif et les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont les opérations financières et comptables sont effectués par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-77 (Ab)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-19 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2124-77
- CONCORDANCE Article R2222-19
- CONCORDANCE Article R4121-3
- CONCORDANCE Article R2124-77
- CONCORDANCE Article R2222-19
- CONCORDANCE Article R4121-3
Citations
- CITATION Article D13