Code du domaine de l'Etat - Article D13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2190cd69-b410-4359-b844-5da50976cfd5
- Début de validité
- 15 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350250/article-d13/versions/2190cd69-b410-4359-b844-5da50976cfd5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.
Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 51-808 1951-06-26
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-77 (Ab)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-19 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-300 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-1161 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 1980 - art. ANNEXE ART. 17 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A93-1 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A93-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2124-77
- CONCORDANCE Article R2222-19
- CONCORDANCE Article R4121-3
- CONCORDANCE Article R2124-77
- CONCORDANCE Article R2222-19
- CONCORDANCE Article R4121-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article ANNEXE ART. 17
- CITATION Article A93-1
- CITATION Article A93-2