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Code du domaine de l'Etat - Article A104-1

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Mise à jour en retard — ef3bff1a-c866-4947-bbe8-15f8ec2f0cf5
Début de validité
17 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350181/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350181/article-a104-1/versions/ef3bff1a-c866-4947-bbe8-15f8ec2f0cf5/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2005-10-24 art. 1 JORF 17 novembre 2005 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

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