Jurisfac

Code du domaine de l'Etat - Article R129-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 858e869c-7e2f-4202-b001-461570ba151f
Début de validité
6 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350763/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350763/article-r129-4/versions/858e869c-7e2f-4202-b001-461570ba151f/
Sommaire du texte

La cession est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux.

Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R129-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle