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Code du domaine de l'Etat - Article A119

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Version
Mise à jour en retard — 1c44bfa5-f07f-4c53-82b6-ddb04a3b0078
Début de validité
15 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350218/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350218/article-a119/versions/1c44bfa5-f07f-4c53-82b6-ddb04a3b0078/
Sommaire du texte

La mutation au profit du service des domaines des inscriptions nominatives ou mixtes de rentes sur l'Etat, dépendant de successions en déshérence dont l'Etat a été envoyé en possession définitive, peut être effectuée au vu d'un certificat administratif établi en forme de certificat de propriété soit par le directeur des services fiscaux compétent, soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué.

Historique

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  1. Version A119 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1951-01-27 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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