Code du domaine de l'Etat - Article A120
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2a8bb18-4ece-4054-a189-6c4508597be2
- Début de validité
- 3 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041780473/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041780473/article-a120/versions/b2a8bb18-4ece-4054-a189-6c4508597be2/
Sommaire du texte
Texte
Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre 1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de Paris. Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement pour le compte du service des domaines par la caisse des dépôts et consignations.
Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit un certificat de propriété notarié, soit un certificat administratif établi dans les conditions prévues à l'article A. 119.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1951-01-27 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A119
- CITATION Loi 1903-12-30 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article A119