Code du domaine de l'Etat - Article D33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96f31934-7db1-4299-9618-ea8807d31cc1
- Début de validité
- 18 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350284/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350284/article-d33/versions/96f31934-7db1-4299-9618-ea8807d31cc1/
Sommaire du texte
Texte
Les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, font partie du domaine de l'Etat.
Toutefois, restent opposables à l'Etat, bien qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une demande de validation dans les délais et conditions prévus au décret précité du 16 janvier 1946 :
- les titres réguliers de concession définitive délivrés par l'Etat ;
- les titres de propriété antérieurs au 1er janvier 1948 transcrits à la conservation des hypothèques de Cayenne avant le 1er avril 1950.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-18 1961-01-10 art. 1
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-300 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Décret 46-80 1946-01-16 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-974 du 8 novembre 1983 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article D34