Code du domaine de l'Etat - Article R35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eec433ff-e69c-479e-8e46-614e79919deb
- Début de validité
- 2 mai 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350553/article-r35/versions/eec433ff-e69c-479e-8e46-614e79919deb/
Sommaire du texte
Texte
Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement visé à l'article L. 77, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert en conformité de l'article L. 14 au nom du disposant ou de sa succession.
Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par les domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution.
Le directeur compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-27 (V)
- CONCORDANCE Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L14
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L77
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2222-27
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article L14
- CITATION Article L77