Code du domaine de l'Etat - Article R57-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 mai 1995

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Version: Mise à jour en retard — f6182e1e-7e83-4239-a01d-f0485805c0c5
Début de validité: 7 mai 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350606/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350606/article-r57-1/versions/f6182e1e-7e83-4239-a01d-f0485805c0c5/

Sommaire du texte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Composition du domaine
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2. Livre II : Administration des biens domaniaux
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  1. Titre Ier : Domaine public
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    Chapitre Ier : Occupation temporaire
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    Section 1 : Délivrance des autorisations.
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    Section 2 : Fixation des redevances.
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    Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
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    Article R57-1
    
    Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
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    Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
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    Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
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    Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.
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    Chapitre II : Transfert de gestion.
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    Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
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    Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
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  2. Titre II : Domaine privé
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  3. Titre III : Dispositions communes
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3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux
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4. Livre IV : Dispositions diverses
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Composition du domaine
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2. Livre II : Administration des biens domaniaux
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  1. Titre Ier : Domaine public
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    Chapitre Ier : Occupation temporaire
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    Section 1 : Délivrance des autorisations.
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    Section 2 : Fixation des redevances.
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    Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
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    Article R57-1
    
    Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
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    Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
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    Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
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    Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.
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    Chapitre II : Transfert de gestion.
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    Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
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    Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
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  2. Titre II : Domaine privé
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  3. Titre III : Dispositions communes
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3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux
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4. Livre IV : Dispositions diverses
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
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Historique
Provenance

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La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 34-1 à L. 34-9 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

7 mai 1995 Version R57-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-9 (V)

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-547 du 29 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
CITATION Code du domaine de l'Etat

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