Code du domaine de l'Etat - Article R57-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3db71d0b-cdd1-4b95-b9cc-28ab88d33e40
- Début de validité
- 6 novembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350626/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350626/article-r57-15/versions/3db71d0b-cdd1-4b95-b9cc-28ab88d33e40/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 - art. 1 () JORF 6 novembre 2003
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2125-16
- CONCORDANCE Article R2125-16
Création et codification
- CREATION Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3