Code du domaine de l'Etat - Article R58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73ee0554-7f29-4537-a5c5-2ac73b359bc4
- Début de validité
- 14 mai 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350629/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350629/article-r58/versions/73ee0554-7f29-4537-a5c5-2ac73b359bc4/
Sommaire du texte
Texte
La remise, prévue à l'article L. 35, des immeubles du domaine public dont la destination est modifiée, est autorisée par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux.
Lorsque cette remise donne lieu au versement d'une indemnité par le service ou la collectivité bénéficiaire, ledit directeur fixe les conditions financières de l'opération.
En cas de désaccord entre les services ou collectivités intéressés, l'autorisation est donnée :
Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les conditions financières de l'opération ;
Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale décide de lui soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.
Notes
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986, art. 1 : La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières sont supprimées.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat (ancien) L41 al. 2 à 5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-14 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-15 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-9 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969
- MODIFICATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L35
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R12 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R128-2 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2123-9
- CONCORDANCE Article R2123-14
- CONCORDANCE Article R2123-15
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article 7
- CITATION Article 9
- CITATION Article 7
- CITATION Article 9
- CITATION Article 2
- CITATION Article L35
- CITATION Article R12
- CITATION Article R128-2