Code du domaine de l'Etat - Article R12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 324d7a32-4eab-4749-bb7a-6c99781c21f0
- Début de validité
- 7 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350514/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350514/article-r12/versions/324d7a32-4eab-4749-bb7a-6c99781c21f0/
Sommaire du texte
Texte
I. - Outre les compétences des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, la commission régionale de la région parisienne exerce, dans les limites de la ville de Paris, les attributions dévolues aux commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture.
II. - Dans les départements d'outre-mer les commissions départementales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés exercent les attributions des commissions régionales des opérations immobilières et de l'architecture pour délibérer des affaires et émettre les avis visés par les articles R. 1, R. 10, R. 58, R. 121 et R. 122.
Notes
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986, art. 1 : La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières sont supprimées.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1209 1949-08-28 art. 10
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
- CREATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-825 1969-08-28 art. 72 JORF 6 septembre 1969
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-423 1976-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1976
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-910 1978-09-02 art. 8 JORF 6 septembre 1978
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-515 1981-05-12 art. 22 JORF 15 mai 1981
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-581 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
- MODIFICATION Décret 72-266 1972-02-21 art. 4 JORF 12 avril 1972 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article R1
- CITATION Article R10
- CITATION Article R16
- CITATION Article R58
- CITATION Article R121
- CITATION Article R122