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Code du domaine de l'Etat - Article R176

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Version
Mise à jour en retard — 8366ed73-1b5b-4420-acfa-afc9cb08472a
Début de validité
15 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006351063/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351063/article-r176/versions/8366ed73-1b5b-4420-acfa-afc9cb08472a/
Sommaire du texte

Dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics civils ou militaires de l'Etat.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version R176 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
  • CREATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA

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