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Code du domaine de l'Etat - Article R178

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Version
Mise à jour en retard — 36b812dd-2f0c-4344-8d04-1ea2def0926d
Début de validité
15 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006351065/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351065/article-r178/versions/36b812dd-2f0c-4344-8d04-1ea2def0926d/
Sommaire du texte

Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 176 et R. 177, la direction des services fiscaux accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R. 179 et R. 180.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version R178 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
  • CREATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA

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