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Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — fc638e34-2bab-47c1-8233-96248d93a7c9
Début de validité
31 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351262/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351262/article-2/versions/fc638e34-2bab-47c1-8233-96248d93a7c9/
Sommaire du texte

Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

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