Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd9fb445-aec3-4aba-8911-44c967a50d47
- Début de validité
- 17 octobre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356573/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356573/article-5/versions/fd9fb445-aec3-4aba-8911-44c967a50d47/
Sommaire du texte
Texte
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L25 (V)
- CITATION Code électoral - art. L27 (V)
- CITATION Code électoral - art. R*18 (M)
- CITATION Code électoral L25, L27, L30 à L40, R18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27