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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  6. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  7. Chapitre VII : Dispositions pénales
  8. Article L87

Code électoral - Article L87

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28 octobre 1964

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Version
Mise à jour en retard — c0e57cf9-6001-4854-9e64-1416041eb064
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353201/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353201/article-l87/versions/c0e57cf9-6001-4854-9e64-1416041eb064/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre V ter : Protection des candidats Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L86
          2. Article L87
          3. Article L88
          4. Article L88-1
          5. Article L89
          6. Article L90
          7. Article L90-1
          8. Article L91
          9. Article L92
          10. Article L93
          11. Article L94
          12. Article L95
          13. Article L96
          14. Article L97
          15. Article L98
          16. Article L99
          17. Article L100
          18. Article L101
          19. Article L102
          20. Article L103
          21. Article L104
          22. Article L105
          23. Article L106
          24. Article L107
          25. Article L108
          26. Article L109
          27. Article L110
          28. Article L111
          29. Article L112
          30. Article L113
          31. Article L113-1
          32. Article L113-2
          33. Article L114
          34. Article L116
          35. Article L117
          36. Article L117-1
          37. Article L117-2
        10. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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      4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre V ter : Protection des candidats Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L86
          2. Article L87
          3. Article L88
          4. Article L88-1
          5. Article L89
          6. Article L90
          7. Article L90-1
          8. Article L91
          9. Article L92
          10. Article L93
          11. Article L94
          12. Article L95
          13. Article L96
          14. Article L97
          15. Article L98
          16. Article L99
          17. Article L100
          18. Article L101
          19. Article L102
          20. Article L103
          21. Article L104
          22. Article L105
          23. Article L106
          24. Article L107
          25. Article L108
          26. Article L109
          27. Article L110
          28. Article L111
          29. Article L112
          30. Article L113
          31. Article L113-1
          32. Article L113-2
          33. Article L114
          34. Article L116
          35. Article L117
          36. Article L117-1
          37. Article L117-2
        10. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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      4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte


Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 octobre 1964 Version L87 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D31-3 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1443-1 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L513-10 (P)
  • CITATION Code du travail - art. L513-9 (AbD)
  • CITATION Code électoral - art. L113 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L5 (M)
  • CITATION Code électoral - art. R56 (M)
  • CITATION Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L113
  • CITATION Article L113
  • CITATION Article L113
  • CITATION Article L113
  • CITATION Article D31-1
  • CITATION Article L5
  • CITATION Article L5
  • CITATION Article 25
  • CITATION Article 40 bis
  • CITATION Article 40 bis
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 16
  • CITATION Article 16
  • CITATION Article 16
  • CITATION Article R56
  • CITATION Article L1443-1
  • CITATION Article L513-10
  • CITATION Article L513-9
  • CITATION Article L513-9
  • CITATION Article R611-94
  • CITATION Article R611-94
  • CITATION Article R632-23
  • CITATION Article R633-8-1
  • CITATION Article R633-48
  • CITATION Article D31-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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