Code électoral - Article L106
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c558d625-e501-47a4-bb7c-e722abe1e6a2
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353253/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353253/article-l106/versions/c558d625-e501-47a4-bb7c-e722abe1e6a2/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 85 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)
- CITATION Code électoral - art. L109 (V)
- CITATION Code électoral - art. L110 (V)
- CITATION Code électoral - art. L114 (V)
- CITATION Code électoral - art. L117 (V)
- CITATION Code électoral - art. L201 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L327 (V)
- CITATION Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1