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Code électoral - Article L118

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Version
Mise à jour en retard — db423443-564b-46e6-bd3a-844e6630b5ef
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353278/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353278/article-l118/versions/db423443-564b-46e6-bd3a-844e6630b5ef/
Sommaire du texte

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.



Notes

(1) : L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.

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  1. Version L118 — VIGUEUR

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