Code électoral - Article L118-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3fac10a-c724-46e5-af63-6f3969373f51
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278636/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039278636/article-l118-1/versions/c3fac10a-c724-46e5-af63-6f3969373f51/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-274 du 15 avril 1980
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35