Code électoral - Article L227
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cc70649-30c9-4e7c-ae9a-ecfdd53502ee
- Début de validité
- 9 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353530/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353530/article-l227/versions/3cc70649-30c9-4e7c-ae9a-ecfdd53502ee/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 21 () JORF 9 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-848 du 27 août 2025 (V)
- CITATION Code rural - art. L121-6 (V)
- CITATION Code rural - art. R*121-2 (M)
- CITATION Code rural ancien - art. 2-3-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L224-26 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L247 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L273-3 (V)
- CITATION Loi n°94-590 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Le titre VI de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 38 I :
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 21