Code électoral - Article LO227-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 584bda5e-2a68-4f57-bd41-0b038557f364
- Début de validité
- 26 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353531/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353531/article-lo227-1/versions/584bda5e-2a68-4f57-bd41-0b038557f364/
Sommaire du texte
Texte
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 1 ()
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-22 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-11 (VD)
- CITATION Code électoral - art. D287 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. LO227-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO227-3 (V)
- CITATION Code électoral - art. R213 (V)
- CITATION Code électoral - art. R213-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. R286 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article LO227-2
- CITATION Article LO227-3
- CITATION Article D287
- CITATION Article R213
- CITATION Article R213-2
- CITATION Article R286
- CITATION Article LO1112-11
- CITATION Article LO1112-11
- CITATION Article L123-22