Code de l'environnement - Article L123-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf56d591-a725-4ff0-b849-b4a6437a8aae
- Début de validité
- 23 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032440700/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032440700/article-l123-22/versions/bf56d591-a725-4ff0-b849-b4a6437a8aae/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. LO227-1
- CITATION Code électoral - art. LO227-5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article LO227-1
- CITATION Article LO227-5
- CITATION Article LO227-5