Code électoral - Article LO238-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 739202de-9254-4d8d-824b-ce89cbf46696
- Début de validité
- 26 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353573/article-lo238-1/versions/739202de-9254-4d8d-824b-ce89cbf46696/
Sommaire du texte
Texte
Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne.
Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L. 239.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 10 ()
Citations
- CITATION Code électoral - art. L239 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 6 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1170 1982-12-31 art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 10
Citations
- CITATION Article L239
- CITATION Article L239
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 6