Code électoral - Article L239
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb99137a-87df-49ef-b8be-ce96adaaad2f
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353575/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353575/article-l239/versions/eb99137a-87df-49ef-b8be-ce96adaaad2f/
Sommaire du texte
Texte
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250.
Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 148 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V)
- CITATION Code électoral - art. L237 (V)
- CITATION Code électoral - art. L238 (VT)
- CITATION Code électoral - art. L249 (V)
- CITATION Code électoral - art. L46 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO238-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 148
Citations
- CITATION Article L46
- CITATION Article L46
- CITATION Article L46
- CITATION Article L46
- CITATION Article L237
- CITATION Article L237
- CITATION Article L237
- CITATION Article L238
- CITATION Article L238
- CITATION Article L249
- CITATION Article L237
- CITATION Article L237
- CITATION Article L237
- CITATION Article L238
- CITATION Article L237