Code électoral - Article LO297
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec73dc1e-3e31-4aad-a4b3-e5da02205f1a
- Début de validité
- 16 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353720/article-lo297/versions/ec73dc1e-3e31-4aad-a4b3-e5da02205f1a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 5 () JORF 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V) JORF 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986
Citations
- CITATION Code électoral livre I titre II chapitre IV — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 117 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-78 du 22 janvier 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-190 du 14 février 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 27 (V)